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J’écrits ce petit texte pour exprimer ma peine, hier ma vision de la profession et la manière dont je la pratique depuis 16 ans a été remise en cause. Un couple de parents m’a récemment contactée pour que j’accueille leur petite fille, nous signons donc un contrat et mettons en place l’adaptation. Le lundi matin l’accueil se passe avec maman et donc il n’y a pas de soucis. Le lendemain la petite puce vient passer une heure seule avec moi, tout va très bien jusqu’à ce que j’oppose un refus à l’une de ses demandes, mais je n’y prête pas plus que ça attention sachant que ma présence à ses côtés est trop récente pour que j’explique qu’une colère n’est pas la bienvenue. Elle fini par se calmer mais boude et est toujours en train de bouder à son départ. Le soir à 20h le papa m’annonce qu’il met fin au contrat la maman étant trop inquiète quant à la qualité d’accueil donné à sa fille. Je suis outrée comment peut-on juger de cet accueil au bout d’une heure, j’aurai en effet compris la remise en cause au bout d’une semaine si ne voyant de changement dans l’appréciation de la petite à mon égard, en effet ce type de garde provoque de grands bouleversements dans la vie d’un petit enfant il faut à sa place faire preuve de patience et enfin comme dit l’adage « laisser le temps au temps ». On ne m’a laissé aucune chance de prouver quoique ce soit, tant pis pour moi. Le monde étant petit j’ai appris qu’un contrat de garde sera proposé à une assistante maternelle à la rentrée, gageons que les parents en question seront sûrs de faire le bon choix et je souhaite de toutes façons bon courage à la collègue qui signera ce contrat.
• Commentaires :
Nous voudrions vous rappeler, nous assistantes maternelles et donc professionnelles de la petite enfance, vous rappeler l'importance de la mise en place d'une période d'adaptation réelle. En effet parfois vous nous contactez au dernier moment pour ainsi dire, hors il faut que vous compreniez bien que s'il vous est très difficile de confier votre petit bout de chou, vous devez tenir compte également du bouleversement que cela représente pour lui ou elle. Alors prenez les devants, si vous nous permettez l'expression, et n'hésitez pas à contacter les assistantes maternelles dès avant la naissance du bébé pour déjà avoir le temps de trouver celle avec laquelle vous aurez le plus d'affinité et ensuite mettre en place donc cette période d'adaptation qui à notre avis devrait être équivalente à au moins cet exemple:
Lundi: 1h30/2h avec Maman Mardi: 2h/2h30 sans Maman Mercredi : 4h avec repas sans Maman Jeudi : accueil de 10h à 16h sans Maman Vendredi : accueil de 10h à 17h sans Maman. Ceci est un exemple, si une assistante maternelle a une autre organisation merci de répondre à cet article.
• Commentaires :
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur le préavis en période d'essai nous concerne !
Il y a bien un préavis à poser lors d'une rupture en période d'essai!
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
Condition d'ancienneté = 10 jours de travail, et un maximum de 30 jours ouvrables dans tout les cas.
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Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Donc en année incomplète uniquement ou période de référence congés payés incomplète au 31/05 une assistante maternelle a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans. Puisque par définition une année complète ouvre droit à 30 jours par an (5 semaines de 6 jours ouvrables) pas de jour supplémentaire si la période est complète.
ET UNIQUEMENT QUAND ON CALCULE LES CP AU 31/05
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
B- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
Mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours.
Autre exemple :
42 s / 4 x 2.5 j ouvrables = 26.25 soit 27 jours.
4 enfants à charge de moins de 15 ans = 4 x 2jours ouvrables = 8 jours ouvrables.
27j + 8 = 35 j = 30 jours.
Soit 5 semaines de 6 jours ouvrables.
Dans tout les cas : comparer en maintient de salaire et 10%, prendre le plus avantageux pour l'employée...
- Congés payés en année incomplète calcul :
Nombre de semaines /4 x 2.5 jours ouvrables = nombre de jours acquis.
ILS NE SONT PAS DUS EN CAS DE PAIEMENT DES CONGES PAYES PAR ANTICIPATION.
Il y a eu jurisprudence, donc il n'y a plus délais de présentation de certificat médical, les absences (10j ouvrables consécutifs maxi par an ou 10j au total par an) sont à déduire quand il est présenté, pas avant.
Ces 3 points ont été soumis à 2 syndicats signataires de la Convention Collective Nationale, à un juriste spécialisé pour la profession, à l'inspection du travail, et un juge des prud'hommes qui ne s'occupe que des litiges de la profession.
En date du 30/01/2009 ont été obtenues ces réponses :
CONCLUSION :
1- pour le préavis en période d'essai:
Syndicat n°1: oui
Syndicat n°2 : oui
Conseil juridique : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
2- Pour les 2 jours par enfant de moins de 15 ans CONDITIONS D’ANCIENNETE = 10 JOURS !!
Syndicat n°1: oui
Syndicat n°2 : oui
Conseil juridique : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
3- pour le calcul de nombre de semaines / 4 x 2.5 = nombre de jours ouvrables acquis :
Syndicat n°1: oui
Syndicat n°2 : non (nombre semaines /4 puis résultat arrondi inférieur x 2.5j ouvrables = nombre de jours acquis ouvrables).
Conseil juridique : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
4- Pour la présentation d'un certificat médical hors délais de 48h:
Syndicat n°1: oui
Conseil juridique : oui
Syndicat n°2 : oui
Inspection : oui
Prud'hommes : oui
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